MANUEL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Secteur public)

MANUEL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Secteur public)

FORUM DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT : 5 Runion biennale de haut niveau New York, 21-22 juillet 2016 SESSION II Palouki MASSINA- SGG/TOGO Plan de prsentation Introduction I- La stabilisation du cadre macro-conomique et lassainissement de la gestion des finances publiques II- La politique de la dette publique III- L Alignement de la coopration sur des objectifs mutuellement bnfiques Conclusion 2 INTRODUCTION (1/2) LAgenda 2030, dont lobjectif ultime est lradication de la pauvret, a, plus que par le pass, mis laccent sur le postulat suivant : toutes les conomies nationales sont

dpendantes les unes des autres ; le dveloppement des pays aussi. Cest le sens de lobjectif du dveloppement durable n17 qui propose de revitaliser le partenariat mondial au service du dveloppement durable et renforcer les moyens dapplication de ce partenariat . Devant cette problmatique, et conformment au plan dActions dAddis-Abba appelant un partenariat revitalis, la coopration au dveloppement est appele changer de paradigme. Au paradigme, caractre unilatral, pays dvelopps-donateurs-pays sous dvelopps-bnficiaires, doit succder un autre instituant une co-responsabilit entre les donateurs (institutionnels, bilatraux et autres) et les bnficiaires, avec des obligations rciproques en ce qui concerne les divers types dappuis (financiers et non financiers), avec des objectifs prdtermins de faon concerte et des rsultats mesurables. 3 INTRODUCTION (2/2) Le Togo, comme beaucoup dautres pays, a, dans cette dynamique de rorientation du partenariat, compris que laide publique au dveloppement (APD) ne pourra plus tenir la mme place au niveau de la coopration, et que le dveloppement national doit, avant tout, reposer sur lessor des ressources internes. Les partenariats ne pourraient dsormais se nouer et les investisseurs ne viendraient plus facilement que si le pays inspire confiance. Cest dans ce cadre que le Togo a entrepris de mettre en uvre depuis 2008 une srie de rformes destines stabiliser le cadre macro-conomique et assainir la gestion des

finances publiques, dune part, et rsoudre lpineuse question de la dette publique, dautre part et, enfin, impulser un cadre de partenariat nouveau bas sur lalignement de la coopration sur des objectifs mutuellement bnfiques (impact sur le dveloppement durable, transfert de technologie, renforcement des capacits). 4 I- La stabilisation du cadre macro-conomique et lassainissement de la gestion des finances publiques (1/5) Pralables : 2006 et 2009 : Revue des dpenses publiques et de la responsabilit financire (Public Expenditure Management and Financial Accountability Review PEMFAR). 2008 : Diagnostic du systme des finances publiques selon la mthode dite Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA). Les rformes ont ensuite consist en : 1-1- La transposition des directives de lUEMOA relatives aux finances publiques 2014 : code de transparence dans la gestion des finances publiques. loi organique relative aux lois de finances 2015 : Dcrets dapplication : dcret portant rglement gnral sur la comptabilit publique,

dcret portant nomenclature budgtaire de lEtat (NBE), dcret portant plan comptable de lEtat (PCE), et dcret portant tableau des oprations financires de lEtat (TOFE). 5 I- La stabilisation du cadre macro-conomique et lassainissement de la gestion des finances publiques (2/5) 1-2- La rforme budgtaire Prsentation du cadre budgtaire par priode de 3 ans : prvisions macro-budgtaires moyen terme 3 ans et propositions denveloppes financires dlines annuellement et par secteur. 2013 2014 : laboration des budgets programmes dans la majeure partie des ministres. 1-3- La mobilisation des ressources internes: office togolais des recettes (OTR) 2012 : fusion de la direction gnrale des douanes et de la direction gnrale des impts en un office togolais des recettes (OTR). Tableau 1 : Croissance des recettes collectes (en milliards de FCFA) Rubriques Douanes Impts TOTAL

Annes 2012 176,92 150,78 327,70 2013 232,49 171,07 403,56 2014 246,19 212,03 458,12 2015 294,03 222,25 516,28 6

I- La stabilisation du cadre macro-conomique et lassainissement de la gestion des finances publiques (3/5) 1-4- Le renforcement du contrle de la gestion des finances publiques Juin 2009 : nomination des juges de la Cour des comptes cre par la loi n98-014 du 10 juillet 1998. 1-5- Linformatisation des services financiers Mise en place dun systme intgr de gestion des finances publiques (SIGFIP) pour renforcer le suivi de la mise en uvre du budget, de la prparation du budget au paiement. Le SIGFIP a t tendu aux rgies financires. De plus, lOTR a mis en place en 2013-2014, au niveau des douanes, le logiciel Sydonia ++ qui a ensuite migr vers Sydonia Word : ce systme permet aux contribuables de payer ce quils doivent directement aux guichets des banques. 7 I- La stabilisation du cadre macro-conomique et lassainissement de la gestion des finances publiques (4/5) 1-6- Ladoption dun code des marchs publics (commun aux Etats membres de lUEMOA) par une loi de juin 2009 Dcembre 2009 : cration, au ministre de lconomie et des finances, dune direction nationale de contrle des marchs

publics (DNCMP) ; Septembre 2010 : cration de lAutorit de rgulation des marchs publics (ARMP), avec son comit de rglement des diffrends. 1-7- Lamlioration du climat des affaires (1/2) Plusieurs mesures ont t prises pour amliorer lenvironnement des affaires et stimuler linvestissement : mars 2012 : cration du centre de formalits des entreprises (CFE) : regroupement en un seul lieu (chambre de commerce et dindustrie) de tous les intervenants dans la chane de cration des entreprises et rduction des procdures et des frais de cration dentreprises. le dlai de cration est pass de 52 jours 2 jours. Objectif terme : 1 jour ; les frais de cration de la S.A.R.L. sont passs de 222 750 F en 2010 F 29 250 F en 2016. Pour les S.A.R.L.: lobligation de passer par un notaire pour la cration a t supprime et le capital minimum exig est pass de 1 000 000 F 100 000 F. Cration dune cour darbitrage. 8 I- La stabilisation du cadre macro-conomique et lassainissement de la gestion des finances publiques (5/5) 1-7- Lamlioration du climat des affaires (suite 2/2)

dcembre 2013 : adoption dun nouveau code des investissements attractif. Cration dune agence nationale de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF). Rforme du systme judiciaire : modernisation de la justice : informatisation des documents et des dcisions ; renforcement des capacits : quipements informatiques et autres, formation des magistrats, du personnel et des auxiliaires de justice, etc ; facilitation de laccs au droit la justice : construction de cours et tribunaux, recrutement et formation de magistrats, cration dun site web, etc. 9 II- LA POLITIQUE DE LA DETTE PUBLIQUE (1/4) 1990 2005 : 15 ans de crise socio-politique et de suspension de la coopration ont paralys lconomie et entran un niveau dendettement trs lev. A partir de 2005, le Togo a entrepris des rformes dans 3 directions : rduction de la dette extrieure, apurement progressif de la dette intrieure, matrise de la dette publique venir.

2.1- Rduction de la dette publique extrieur (1/2) 2005 : lancement dun programme de rformes avec le soutien du FMI et la Banque Mondiale dans le cadre de la facilit de rduction de la pauvret et la croissance (FRPC) devenue, depuis, facilit largie pour la croissance (FEC). recours linitiative en faveur des pays pauvres trs endetts (PPTE) et linitiative dallgement de la dette multilatrale (IADM). 10 II- LA POLITIQUE DE LA DETTE PUBLIQUE (2/4) 2.1- Rduction de la dette publique extrieur (suite 2/2) Rsultats des mesures adoptes sur la dette publique extrieure : A partir de 2008 : profonde restructuration de la dette publique extrieure ; 25 novembre 2008 : atteinte du point de dcision de linitiative en faveur des PPTE ; consquences : rduction de la dette publique de 286,9 milliards FCFA, soit : allgement de la dette pour 213,7 milliards FCFA de la part du Club de Paris ; annulations de 73,05 milliards FCFA de la part dautres cranciers. 14 dcembre 2010 : atteinte du point dachvement de linitiative PPTE ; consquences : le Club de Paris rduit ses crances sur le Togo de 95%, dans le cadre de linitiative PPTE, soit 308,4 milliards FCFA. Lencours de cette catgorie de dettes passe de 242,10 milliards FCFA en 2010 14,43 milliards FCFA en 2013.

dans le cadre de lInitiative dallgement de la dette multilatrale (IADM), le groupe de la Banque Mondiale et le groupe la BAD annulent 357 milliards de FCFA de leurs crances sur le Togo. 11 II- LA POLITIQUE DE LA DETTE PUBLIQUE (3/4) 2.2- Rduction de la dette publique extrieur 2006 : recrutement dun cabinet international pour recenser la dette publique nationale. Stratgie dapurement : dcote de 20 % ngocie avec les cranciers ; priorit de paiement commenant par les dettes commerciales des entreprises prives. Tableau 2 : Evolution de la dette publique (en milliards de FCFA) Annes Encours extrieur 2008 680,01 2009 770,14 2010

260,31 2011 241,94 2012 278,8 2013 357,38 2014 (*) 420,14 Encours intrieur 482,05 474,09 467,37

592,43 629,07 557,36 498,34 Encours Total 1 162,06 1 244,23 727,68 834,37 907,87 914,74

918,48 PIB 1 418,52 1 493,55 1 571,34 1 772,58 1 989,49 2 064,07 2 228,80 81,92% 83,31%

46,31% 47,07% 45,63% 44,32% 41,21% Taux (%) dendettement global *situation au 30/06/2014; Source: CNDP 12 II- LA POLITIQUE DE LA DETTE PUBLIQUE (4/4)

2.3- Matrise de lendettement 2.3.1- La stratgie repose sur : o le respect des directives et normes standards dfinies par la Banque Mondiale et le FMI en matire dendettement et de gestion de la dette publique ; o le respect des rglementations dictes par lUEMOA et la BCEAO portant respectivement sur lmission par les Etats membres dobligations et de bons du Trsor et sur le cadre de rfrence de la politique dendettement publique (UEMOA) ainsi que les procdures de ventes aux enchres des obligations et des bons du Trsor (BCEAO), entre autres. 2.3.2- Cration dun comit national de la dette publique (CNDP) en application du rglement n09/2007/CM/ UEMOA du 4 juillet 2007 21 juillet 2008 : cration du CNDP pour se prononcer sur tout projet de recours au march. 4 mai 2011 : un dcret fixe les conditions doctroi et les modalits de gestion des garanties et avals de lEtat. Souci : Permettre aux institutions financires qui consentent des prts aux structures tatiques de se protger contre les risques dinsolvabilit de ces derniers. 13 III- ALIGNEMENT DE LA COOPERATION SUR LES OBJECTIFS MUTUELLEMENT BENEFIQUES (1/4)

Lalignement de la coopration sur des objectifs mutuellement bnfiques va passer par la recherche des ressources destines avoir un impact significatif sur les ODD et les priorits nationales (i) les transferts de technologie et le renforcement des capacits nationales (ii) et la favorisation des modes de financement innovants, inter-Etats, le partenariat public/priv et le recours la diaspora (iii). 3.1- Ressources destines avoir un impact significatif sur les ODD et les priorits nationales En ce qui concerne la coopration proprement dite, le Togo entend dsormais privilgier les ressources extrieures qui ont un impact sur la population et les ODD. Les financements extrieurs ne seront ngocis que s'ils sont conformes aux priorits et aux engagements du pays. Ainsi, le prochain programme de dveloppement durable (PNDD) en cours d'laboration servira de fil conducteur la coopration internationale. Ceci, pour viter un endettement sans objet avec les attentes des populations et nuisible aux intrts des populations prsentes et futures.14 III- ALIGNEMENT DE LA COOPERATION SUR LES OBJECTIFS MUTUELLEMENT BENEFIQUES (2/4) 3.2- Les transferts de technologies et le renforcement des capacits nationales Le Togo pense que la mise en uvre efficace d'une telle politique exige deux lments importants : le transfert de technologie et un renforcement des capacits. D'une part, les projets et les investissements trangers importants et complexes

devront comporter un volet "transfert de technologie " consistant en la fabrication sur place d'un ou plusieurs lments du projet. D'autre part, tout projet doit comporter un fort volet renforcement des capacits. Il ne s'agira plus de venir investir et utiliser le seul personnel d'excution, il faudra, en dehors la formation permanente du personnel, employer des cadres de conception nationaux, de manire assurer la formation de personnes capables d'assurer la relve et d'innover dans l'intrt du pays. 15 III- ALIGNEMENT DE LA COOPERATION SUR LES OBJECTIFS MUTUELLEMENT BENEFIQUES (3/4) 3.3- Favoriser des modes de financement innovants, inter-Etats, le partenariat public/priv et le recours la diaspora (1/2) Enfin, vu que l'APD demeure limite et que les ressources nationales ne permettront pas de faire face tous les besoins des populations dans le cadre du dveloppement durable, le Togo entend favoriser des modes de coopration innovants : la coopration sousrgionale, la coopration bilatrale sud-sud, le partenariat public/priv et le recours la diaspora : Plusieurs projets de coopration sud-sud sont aujourd'hui en cours avec des pays comme la Chine, l'Inde, les pays membres de la CEDEAO et de l'UEMOA, ainsi que dans le cadre de partenariats public/priv. La nouvelle arogare de Lom et les infrastructures routires ont t ralises ou sont en cours de ralisation dans le cadre de

ce partenariat que le pays entend poursuivre, galement avec le secteur priv national. 16 III- ALIGNEMENT DE LA COOPERATION SUR LES OBJECTIFS MUTUELLEMENT BENEFIQUES (4/4) 3.3- Favoriser des modes de financement innovants, inter-Etats, le partenariat public/priv et le recours la diaspora (suite 2/2) Le recours la diaspora revt deux aspects : il s'agit, d'une part, d'inciter la diaspora, non seulement investir au Togo dans des projets de dveloppement durable et participer la mise en uvre de tels projets, d'autre part, apporter leur exprience technique et leur savoir faire ; il existe depuis des annes des expriences de cette sorte dans l'enseignement suprieur et le secteur de la sant. La dfinition d'objectifs clairs, la diversification des sources de coopration ainsi que l'obligation pour tous ceux qui contractent avec nous de s'aligner sur les priorits que nous avons dfinies, nous semblent indispensables pour ne laisser personne dans la ralisation de l'agenda 2030. 17 Merci de votre aimable coute

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