Pourquoi un plan stratégique? - PMPRB CEPMB

Pourquoi un plan stratégique? - PMPRB CEPMB

Douglas Clark Directeur gnral CEPMB Pourquoi un plan stratgique? Le Canada, comme de nombreux pays, fait face laugmentation des cots des soins de sant alors que les tiers payants sont confronts la difficult de concilier des budgets de mdicaments limits et laccs des patients de nouvelles technologies de la sant prometteuses, mais dispendieuses. Le systme canadien est unique au monde du fait quil compte un organisme de rglementation fdral charg de contrer les abus des monopoles de droit fonds sur les brevets sans disposer dun mcanisme lui permettant de tirer profit de son pouvoir dachat lchelle nationale. De plus en plus, lefficacit du CEPMB jouer son rle rglementaire dans le systme canadien est remise en question : [...] Le Groupe a des points de vue mitigs sur le CEPMB [...] Le Canada a livr une pitre performance dans la gestion des prix des mdicaments. Pour aggraver la situation, lindustrie na pas respect son engagement daugmenter ses investissements en recherche et dveloppement (R et D). mesure que les achats collectifs augmentent dans les rgimes collectifs, et ventuellement dans les rgimes privs, le rle du CEPMB est susceptible de devenir encore plus restreint. Rapport du Groupe consultatif sur linnovation des soins de sant (2015) Le CEPMB doit manifestement sadapter un march pharmaceutique en volution rapide, mais de quelle manire exactement? 2 Objectifs stratgiques Le processus de planification stratgique dun an du CEPMB a culmin avec une nouvelle vision, un nonc de mission rvis et les objectifs stratgiques suivants : Objectif stratgique 1 rglementation et rapports axs sur le consommateur Objectif stratgique 2 modernisation du cadre Objectif stratgique 3 partenariats stratgiques et sensibilisation du public

3 Origines du CEPMB Le Canada a adopt une rforme deux volets de son rgime de brevets sur les mdicaments en 1987 (le projet de loi C-22) qui visait maintenir lquilibre entre des objectifs de politiques industrielles et sociales susceptibles dtre en concurrence : Renforcer la protection des brevets des fabricants de mdicaments pour favoriser la R et D. Attnuer les consquences financires de la protection accrue des brevets pharmaceutiques pour les tiers payants. Le CEPMB a t conu comme le pilier de protection des intrts des consommateurs du projet de loi C-22, pour sassurer que les titulaires de brevets nabusent pas de leurs nouveaux monopoles de droit en exigeant des prix trop levs. Lintention tait de doubler la R et D au Canada (pour atteindre 10 % des revenus) tout en maintenant des prix comparables ceux des pays o il se fait beaucoup de R et D (le CEPMB-7*) afin de payer notre juste part . * Les tats-Unis, le Royaume-Uni, lAllemagne, la Suisse, la Sude, la France et lItalie. 4 Incidence de la politique Les prix sont levs et il se fait peu de R et D. Les prix des mdicaments brevets au Canada demeurent, en moyenne, lgrement infrieurs la mdiane des sept pays du CEPMB (CEPMB-7), mais seulement parce que les prix levs aux tats-Unis faussent la mdiane.

Les prix en France, en Italie et au Royaume-Uni sont de 13 25 % moins levs que les cots au Canada et sont de 3 4 % infrieurs en Sude et en Suisse. Les prix en Autriche, en Espagne, aux Pays-Bas et en Nouvelle-Zlande sont de 14 34 % infrieurs. En 2005, seuls les prix des mdicaments brevets en France et en Italie taient moins levs quau Canada (parmi nos comparateurs). Aujourdhui, seuls lAllemagne et les tatsUnis ont des prix plus levs. linverse, la R et D continue de diminuer, 4,4 % des revenus des ventes de mdicaments brevets au Canada pour tous les dtenteurs de brevets (5,0 % pour les membres de Rx& D); cela reprsente une fraction de la moyenne de 21,8 % du CEPMB-7. 5 6 0.69 Norvge 0.58 Grce Turquie 0.33 0.46 0.60 Estonie Core du Sud

0.64 0.61 Slovnie Rpublique tchque 0.64 0.72 Grande-Bretagne Pologne 0.72 Belgique 0.66 0.72 France Pays-Bas 0.73 Italie 0.66

0.73 Espagne Portugal 0.74 Luxembourg 0.68 0.74 Mdiane - OCDE 0.66 0.77 Finlande Hongrie 0.78 Irlande Slovaquie 0.82

0.86 Nouvelle-Zlande 0.80 0.87 Sude Autriche 0.90 Chili Australie 0.98 0.96 Allemagne 1.00 Suisse Canada 0.00 1.04 0.50

Japon 1.00 1.04 2.21 2.50 Mexique .-U. Les prix sont levs Les ratios des prix moyens des pays trangers par rapport aux prix canadiens brossent une image claire (mdicaments brevets, 2014) 2.00 1.50 Source : Base de donnes IMS MIDAS, 2005-2014, IMS AG. Le taux de R et D est faible Les ratios entre la R et D et les ventes sont encore moins favorables En 2000, la R et D au Canada atteignait son objectif de 10 %, lequel ne reprsentait que la moiti de la moyenne du CEPMB7. 120% 102.5% 100%

En 2012, la R et D a augment en Allemagne, aux tats-Unis, en Suisse et en moyenne, mais elle sest croule au 117.7% 120% Canada. 100% 80% 80% 60% 60% 44.4% 40% 40% 34.5% 35.1% 16.1% 20% 20.4% 16.8% 17.3% 18.4% 20% 6.2% 10.1%

5.3% 6.1% Canada Italie 21.0% 21.8% 22.0% 0% France .-U. Moyenne A llemagne Sude 0% Italie Canada FranceAllemagne .-U. Moyenne R.-U. 2000 7 26.8% Sude Suisse -20%

2012 R.-U. Suisse Changements Rforme internationale des rgimes dtablissement des prix et de remboursement En 1987, la comparaison des prix en est ses balbutiements. Aujourdhui, son utilisation est largement rpandue, mais de plus en plus comme complment dautres moyens de contrle des prix et des cots. Entre 2010 et 2014, 23 pays europens ont commenc planifier ou mettre en uvre leur cadre de rglementation des prix et des cots des produits pharmaceutiques. 8 Pays Exercice Type de rforme Royaume -Uni 2014 Plafonds annuels des dpenses publiques, par socit croissance nulle (0 %) au cours des deux annes suivantes Sude

2014 Rduction de 7,5 % du prix des mdicaments sur le march depuis plus de 15 ans qui ne font pas lobjet de la concurrence de produits gnriques Suisse 2013 Imposition dune rduction de prix ngocie pour 2 500 mdicaments Italie 2013 Plafond de dpenses, remboursement en fonction du rendement, rvaluation des prix aux deux ans France 2012 Examen obligatoire des prix aux cinq ans, taux de remboursement rduits pour les mdicaments peu innovants, nouvelles valuations rigoureuses de la valeur thrapeutique Allemagn e 2011 Consolidation des rles de rglementation, remises obligatoires pour les rgimes

publics. Changements Mdicaments onreux Lre des mdicaments vedettes commercialiss en masse tire sa fin, alors que les modles daffaires se tournent vers les mdicaments spcialiss onreux des prix que mme les tiers payants bien nantis ont du mal payer. Croissance des dpenses par segment en 2014 Total march 4.4% Total marques 5.6% Biologiques 10.4% Marques sauf biologiques 3.4% Oncologie 12.3% Gnriques 0.6% 0%

2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% Taux de croissance annuel des dpenses en 2014 Source : IMS Brogan. Achats des pharmacies et des hpitaux canadiens, MAT dcembre 2014 9 Changements Facteurs de cot D p e n s e s r e l a ti v e s a u x n o u v e l le s s u b s t a n c e s a c ti v e s ( m il l i o n s $ C A ) La croissance nette des dpenses a t faible dernirement en raison de leffet de traction de la substitution gnrique et de la rduction des prix des produits gnriques. D p e n s e s p a r p r o d u it (m illio n s $ C A ) Les facteurs de cots lorigine de ces effets de traction sont en croissance et reprsentent un dfi de plus en plus

important. Recettes provenant de la mise en march des produits (2007-2014) 350 12 300 10 250 8 200 6 150 4 100 2 50 0 2007 2008 2009

2010 Total Spending 2011 2012 2013 2014 0 Per Product Launched Source : IMS Brogan. Achats des pharmacies et des hpitaux canadiens, MAT dcembre 2014 10 Quest-ce qui a chang? Ngociations mixtes des prix par les provinces Les provinces et les territoires ont amlior leurs positions de ngociation grce lAPP. Depuis le mois doctobre, le Qubec fait officiellement partie de lAPP pour les produits de marque et gnriques. Quatre-vingt-deux ngociations mixtes sur les mdicaments de marque ont t menes terme selon les dernires donnes.

Jusqu maintenant, les ngociations mixtes sur les mdicaments de marque et la rduction du prix des produits gnriques ont entran des conomies annuelles de plus de 500 millions $ pour les rgimes publics. Pour la toute premire fois, un groupe de provinces participe aux audiences du CEPMB sur les prix excessifs. Source : ICIS (2014) 11 Changements Comparaison des prix lchelle internationale + absence de transparence dans ltablissement des prix = segmentation du march et discrimination par les prix Afin de prserver la capacit de discriminer par les prix dans un march mondial o la comparaison des prix est trs rpandue, les fabricants ont commenc ngocier des remises et des escomptes confidentiels. Les conomies ralises grce lAPP profitent actuellement moins de 35 % du march, et les quotes-parts des consommateurs couverts par les rgimes publics sont fondes sur les prix courants (plutt que sur les prix faisant lobjet de rabais confidentiels). Des proccupations relatives la loi de la concurrence ont jusqu maintenant empch les assureurs privs, responsables de la mme part du march que les provinces, de participer des ngociations mixtes ou de faire des achats groups. Les Canadiens non assurs nont aucun pouvoir de ngociation et paient les prix les plus levs (c.--d. les prix Rgimes Part du cot des mdicaments courants). Rgime dassurance public 42 % 12 Assurance prive 35 %

Dpenses (franchise, quote-part + non assur) 23 % Quest-ce qui a chang? Dbat au sujet de lassurance-mdicaments Lassurance-mdicaments fait de nouveau lobjet dun important dbat public; des tudes rcentes ont estim que les conomies publiques et prives totalisent entre 3 et 11 millions $. 13 Rpercussions pour le CEPMB Depuis que les prix plafond du CEPMB sont fonds sur les prix publics courants plutt que sur le prix dduction faite des remises et escomptes confidentiels, les prix des mdicaments brevets sont en moyenne de 20 % infrieurs nos prix plafond. Par consquent, les dtenteurs de brevets jouissent dune latitude considrable quant aux prix demands dans les diffrents segments du march. Les directives du CEPMB ne mettent pas particulirement laccent sur les mdicaments spcialiss onreux mme si ces produits nont gnralement que peu de concurrents, le cas chant, et sont probablement plus susceptibles de faire lobjet dabus de puissance commerciale. Mme sil a dabord t labor pour protger les consommateurs, le cadre actuel du CEPMB noffre que peu de protection aux Canadiens qui ont la plus faible capacit de payer et aux assureurs publics et privs dans les circonstances o ils ont peu ou pas de pouvoir compensatoire. la lumire de ce qui prcde et en vertu de la combinaison rcente des prix levs et de la faiblesse record des activits de R et D, lefficacit du CEPMB raliser les objectifs de la politique initiale est remise en question par plusieurs. Une nouvelle approche est requise.

14 Vision et mission Vision Un systme pharmaceutique durable dans le cadre duquel les tiers payants obtiennent linformation dont ils ont besoin pour faire de bons choix en matire de remboursement et grce auquel les Canadiens ont accs des mdicaments brevets des prix abordables. Mission Nous sommes un organisme public respect qui contribue de faon unique et prcieuse la durabilit des dpenses en produits pharmaceutiques au Canada au moyen des mesures suivantes : Fournir aux intervenants des renseignements sur les prix, les cots et lutilisation pour les aider prendre en temps opportun des dcisions claires en matire de prix des mdicaments, dachat et de remboursement. Offrir une vrification efficace des droits de brevet des fabricants pharmaceutiques grce lexercice responsable et efficient de ses pouvoirs en matire de protection des consommateurs. 15 Objectif stratgique 1 Rglementation axe sur le consommateur et production de rapports une poque o le prix des mdicaments brevets augmente plus rapidement que celui des sept pays de comparaison du CEPMB et dautres pays europens, o la R et D a atteint un creux record et o les tiers payants sont aux prises avec larrive massive sur le march de mdicaments onreux, le CEPMB, sil veut continuer respecter lintention initiale du projet de loi C-22 dtre le pilier de protection des intrts des consommateurs de la politique, doit adopter une approche davantage axe sur le consommateur relativement la faon dont il assume ses fonctions en matire de rglementation et de production de rapports.

16 16 Objectif stratgique 2 Modernisation du cadre Le rgime canadien est demeur essentiellement le mme depuis 1987, tandis que dautres pays ont procd dimportantes rformes. la lumire de ce qui prcde, le CEPMB dterminera sil est justifi dapporter des changements son mandat rglementaire et tablira lampleur de ces changements sil veut veiller ce que les Canadiens paient leur juste part pour des mdicaments brevets. Cela suppose lexamen des options de modernisation et de simplification des directives du Conseil, mais aussi une collaboration avec les partenaires fdraux, provinciaux et territoriaux au cours de futures discussions sur une plus vaste rforme. 17 17 Objectif stratgique 3 Partenariats stratgiques et sensibilisation du public Si le CEPMB souhaite que ses efforts de modernisation portent des fruits, il doit nouer des relations avec un rseau dintervenants de lindustrie pharmaceutique. Nous renforcerons son partenariat avec les tiers payants publics pour fournir en temps opportun encore plus de renseignements pertinents sur le march. Nous accrotrons la porte des sujets de nature pharmaceutique sur lesquels nous faisons rapport pour fournir aux consommateurs des renseignements qui les aideront faire des choix plus rentables. Nous travaillerons troitement avec nos homologues internationaux afin de partager nos connaissances. Nous adopterons une approche plus proactive de communication avec le grand public.

18 18 Plateforme librale Les priorits dun gouvernement libral lgard dun nouvel accord sur la sant comprendront : Lamlioration de laccs et la rduction des cots des mdicaments dordonnance. Nous faciliterons laccs aux mdicaments dordonnance ncessaires. Nous nous joindrons aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour ngocier de meilleurs prix pour les mdicaments dordonnance et les acheter en grandes quantits afin de rduire les sommes payes par les gouvernements pour lachat de mdicaments. Nous consulterons les intervenants du secteur et rexaminerons les rgles suivies par le Conseil dexamen du prix des mdicaments brevets afin de nous assurer que les gouvernements et les Canadiens paient un juste prix pour les mdicaments dorigine. 19 19 https://www.liberal.ca/realchange/investing-in-health-and-home-care Questions asdf 20

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